• back
  • QUELLE UTILITÉ POUR LES MILIEUX D'AFFAIRES?

  •  

    Quelle utilité pour les milieux d'affaires?

     

     
     
    Le système commercial mondial
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 1/2000

    À mesure qu'un nombre croissant de petites et moyennes entreprises se développent sur le plan international, le concept abstrait de système commercial mondial prend une signification nouvelle. Les gouvernements, les associations sectorielles et les entreprises se confrontent à des interrogations similaires mais de points de vue différents. Comment peut-on établir des normes de telle sorte que les entreprises restent concurrentielles? Les tarifs douaniers peuvent-ils être baissés pour des produits particuliers à un secteur?

    Le CCI possède des informations qui peuvent aiguiller les entreprises, les associations sectorielles et les gouvernements sur la bonne voie. Une de nos sources principales est le Guide à l'intention des entreprises: le système commercial mondial, publié fin 1999 (à paraître prochainement en français) conjointement avec le Secrétariat du Commonwealth. Cet article en a repris quelques passages pour déterminer en quoi les Accords de l'OMC soulèvent toujours plus d'intérêt et pour en souligner les bénéfices pour les affaires.

    En 1986, lorsque les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay ont débuté, seul un petit nombre de pays en développement ont pris une part active aux travaux qui se déroulèrent à Genève, débouchant sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en désignant des représentants nationaux pour négocier.

    Un intérêt croissant pour le système commercial mondial

    Huit ans plus tard, en 1994, quand le Cycle d'Uruguay parvenait à sa conclusion et que l'Organisation mondiale du commerce fut fondée, beaucoup plus de pays s'engagèrent dans des négociations sur le commerce. La majorité d'entre eux ont maintenant une mission permanente à Genève. À l'heure actuelle, l'OMC compte 136 membres, et plus de 30 pays en développement et économies en transition sont en train de négocier leur entrée; parmi eux, certains ont une influence de taille sur les échanges internationaux, comme par exemple la Chine, la Fédération de Russie et l'Ukraine.

    Qu'est-ce qui a entraîné ce changement d'attitude par rapport à l'adhésion à l'OMC, et pourquoi les pays montrent-ils un intérêt croissant pour l'ensemble de règles issues du Cycle d'Uruguay? En voici quelques raisons, parmi d'autres.

    • Le rythme et la portée de la mondialisation. L'économie se mondialise rapidement à travers les échanges internationaux et le flux des investissements étrangers directs. Des bouleversements dans le domaine des transports et des communications ont permis même aux petits producteurs des pays en développement de chercher des marchés dans des pays éloignés par des milliers de kilomètres.

    • L'évolution des politiques économiques et commerciales. L'effondrement du communisme a ouvert la voie vers l'adoption toujours plus fréquente de politiques orientées vers le marché dans la plupart des pays où la production et le commerce étaient contrôlés par l'État. Ces pays, qui auparavant commerçaient principalement entre eux, participent peu à peu aux échanges mondiaux. Maints pays en développement ont remplacé leurs mesures de substitution des importations par une politique orientée à l'exportation, par laquelle ils cherchent à stimuler la croissance économique en exportant de plus en plus de produits.

    • L'approvisionnement mondial. Les entreprises tendent à obtenir leurs composants et produits intermédiaires de pays où les coûts sont plus bas, et où elles implantent des usines de production. Ainsi, de nos jours, les produits disponibles sur le marché - qu'ils soient des produits de consommation comme des habits, des produits durables comme des réfrigérateurs ou des biens d'équipements - sont souvent le résultat de processus de production effectués dans plus d'un pays.

    La dépendance croissante des échanges - tant comme exportateurs que comme importateurs de biens et de services - a convaincu les gouvernements et les milieux d'affaires que le système international a un rôle à jouer dans la défense de leurs intérêts commerciaux. Ce système de règles assure que l'accès aux marchés étrangers n'est pas tout à coup perturbé par des hausses tarifaires ou des restrictions à l'importation et que les fournitures sont importées à un prix concurrentiel et sans retard. Les entreprises peuvent alors planifier la production à l'exportation sans crainte de perdre des marchés extérieurs à cause de mesures restrictives ordonnées par les autorités.

    Les avantages pour les milieux d'affaires

    Dans quelle mesure le système de l'OMC est-il approprié lors de décisions commerciales internationales prises par des associations sectorielles ou des sociétés?

    En bref, les gouvernements négocient des accès plus favorables au marché pour permettre aux entreprises de passer des concessions commerciales à des débouchés commerciaux.

    Pourtant, les milieux d'affaires de bon nombre de pays en développement ne connaissent pas tout à fait les avantages du système. Cela est dû principalement à sa complexité extrême qui, jusqu'à présent, a empêché ce secteur de s'intéresser ou de se familiariser avec ses règles. Rares sont ceux qui savent, par exemple, que le système juridique n'accorde pas seulement des avantages pour les entreprises de production et les sociétés commerciales, mais qu'il leur confère des droits.

    Les bénéfices pour les exportateurs

    • La sécurité d'accès. La consolidation (établir des taux plafonds) donne un accès garanti aux marchés, ce qui permet aux entreprises exportatrices de faire des investissements et de planifier leur production en connaissance de cause.

    Dans le commerce des marchandises, presque tous les droits de douane des pays industrialisés et une grande partie de ceux des pays en développement ou des économies en transition ont été consolidés pour éviter des hausses futures dans le cadre de l'OMC. La consolidation garantit que les pays importateurs ne vont pas perturber l'accès facilité à un marché (résultat des baisses tarifaires convenues et incluses dans le programme de concessions de chaque pays) par une hausse soudaine des droits de douane ou par d'autres restrictions. Dans le commerce des services, les pays ont conclu des engagements contraignants pour ne pas restreindre l'accès aux services et aux prestataires de services étrangers au-delà des onditions et des limites spécifiées dans leur planification nationale.

    • La stabilité de l'accès. Le système garantit une stabilité d'accès aux marchés d'exportation, étant donné que tous les pays sont tenus d'appliquer l'ensemble uniforme des règles figurant dans les différents Accords. Ainsi, chaque pays doit assurer que ses propres règles - pour la détermination de la valeur imposable en douane, pour l'inspection des produits lors de la vérification de la conformité aux normes, ou pour l'octroi de licences d'importation - sont conformes aux clauses des Accords les régissant.

    Les bénéfices pour les importateurs

    Les entreprises doivent souvent importer des matières premières, des produits ou services intermédiaires pour leur propre production à l'exportation. Dans le dessein de faciliter l'importation, la règle de base veut que toute importation soit admise sans restriction sur le paiement de droits et que toute autre réglementation douanière soit appliquée conformément aux règles uniformes édictées par les Accords.

    Les exportateurs ont donc l'assurance d'obtenir leur demande sans retard et à des prix concurrentiels. La consolidation des droits de douane assure aussi aux importateurs que les coûts de leurs importations ne vont pas augmenter du fait d'une hausse de ces droits.

    Les droits des producteurs et des importateurs locaux
    Certains Accords exigent que la législation des pays membres accorde des droits aux producteurs et importateurs locaux. Les gouvernements sont tenus de faire respecter ces droits dans leur système juridique. Quant aux autres droits, il est simplement demandé aux autorités de faire tout leur possible pour que les parties concernées puissent en bénéficier pleinement.

    Les droits applicables incluent ceux découlant des Accords sur l'évaluation en douane qui obligent les gouvernements à garantir que les importateurs aient le droit:

    • de justifier la valeur déclarée lorsque les services des douanes expriment des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude de la valeur déclarée, et
    • d'exiger des douanes qu'elles leur donnent par écrit les raisons de leur rejet de la valeur déclarée, de façon qu'ils puissent faire appel à des autorités supérieures contre cette décision.

    Les droits que les gouvernements doivent, dans la mesure du possible, s'efforcer d'appliquer sont ceux contenus dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation qui demande que les licences d'importation soient accordées dans des délais donnés dès la réception de la demande. Dans ce cas, à moins que la législation nationale ait prévu autre chose, l'importateur n'a de droit que si la licence est présentée dans un laps de temps déterminé.

    L'exigence de tels droits fait souvent l'objet de conditions que les sociétés ou producteurs nationaux doivent remplir. Par exemple, une branche de production peut demander aux autorités du pays d'augmenter temporairement la protection en prenant des mesures de sauvegarde ou en prélevant des droits antidumping, s'il est estimé que les marchandises importées font l'objet d'un dumping, ou de prélever des droits compensatoires lorsque des prix bas sont le résultat de subventions. Le demandeur doit toujours démontrer que l'augmentation des importations de produits donnés causent un préjudice grave à la production nationale. Avant d'initier l'enquête, les autorités doivent s'assurer que le demandeur est soutenu par des producteurs représentant une part importante de la branche de production dans son ensemble.

    Les droits des exportateurs

    Un des droits que les Accords octroient aux exportateurs est par exemple le droit de faire la preuve de la perception de droits antidumping ou compensatoires pendant la période d'enquête dans le pays importateur.

    Si les autorités du pays importateur omettent d'honorer leurs droits, les exportateurs ne peuvent pas les approcher directement pour réparer. Les exportateurs doivent présenter l'affaire à leur gouvernement qui peut alors la traiter bilatéralement avec le gouvernement du pays importateur. Si nécessaire, un gouvernement peut porter l'affaire devant l'OMC pour un règlement des différends.

    Les procédures de règlement des différends de l'OMC

    La bonne connaissance du système permet aux milieux d'affaires d'aider leurs autorités à tirer le meilleur parti des mécanismes de l'OMC pour surveiller l'application des Accords et régler les différends. Les gouvernements abordent les questions pour en débattre et leur apporter une solution dans les comités appropriés uniquement si les exportateurs donnent à connaître les problèmes de commercialisation dus à la violation des règles. De plus, les gouvernements ne peuvent émettre une plainte dans le cadre des procédures de règlement des différends seulement si la branche de production affectée a préalablement formuler une plainte et fournit les renseignements requis.

    Influencer les négociations

    La responsabilité du secteur privé ne se limite pas à faire connaître ses problèmes pratiques au gouvernement. Ses représentants et associations doivent garder une attention constante et suivre de près les travaux de l'OMC. Les négociations ne sont pas terminées quand un Accord est conclu. Des négociations ultérieures, dont l'influence sur le commerce n'est pas à négliger, ont souvent lieu au moment de la mise en application, en particulier lors de bilans périodiques où est examiné le fonctionnement de l'Accord.

    Les réactions de la communauté des affaires sur les problèmes pratiques qu'elle a rencontrés (tels que des règles techniques, sanitaires ou phytosanitaires concernant les importations par les pays importateurs) seraient d'une grande aide pour les gouvernements dans leurs efforts pour apporter les modifications nécessaires aux Accords.

    En outre, un travail d'analyse sur de nouveaux domaines est actuellement en cours à l'OMC, afin de déterminer si les règles de l'OMC à ce sujet sont opportunes. Si les milieux d'affaires tiennent à ce qu'on prenne leurs intérêts et leurs préoccupations en

    considération, leur opinion est cruciale pour leur gouvernement au moment de décider des mesures à adopter. Les domaines en question sont notamment le commerce électronique, l'environnement, l'investissement, la politique de la concurrence et la transparence des marchés publics.

    La seule façon dont le monde des affaires peut s'assurer que ses intérêts et ses préoccupations sont bien reflétés par ses autorités est d'examiner de près les Accords et de suivre les négociations sur ces nouveaux domaines. Les réunions de l'OMC sont fermées au public et l'accès à la documentation restreint, mais les pays membres ont dernièrement pris des mesures visant une plus grande transparence. Les documents sont à présent disponibles après six mois. Les comptes rendus des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans les cas de règlement de différends sont accessibles au moment du résultat. Tous ces documents sont à la disposition du public sur le site internet de l'OMC (www.wto.org).

    Les organisations non gouvernementales (ONG) - qui représentent différents domaines ou groupes d'intérêt tels que le commerce, l'environnement et les questions de développement, les consommateurs, les syndicats et les paysans - jouent un rôle de poids et rendent le public plus attentif aux activités de l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC a cherché à améliorer les contacts avec la société civile en organisant périodiquement des symposiums sur des sujets spécifiques comme le commerce et l'environnement, le commerce et le développement ou la facilitation commerciale. Les ONG sont autorisées à assister aux sessions plénières des Conférences ministérielles et sont régulièrement mises au courant par le Secrétariat de l'OMC sur les sessions de travail des Conférences. Une des questions abordées ces prochaines années sera celle de rendre le travail de l'OMC plus transparent en permettant un accès plus ample à l'information sur les activités de l'Organisation.

    Tirer parti des mesures de libéralisation

    Le monde des affaires peut faire plus qu'aider les gouvernements à élaborer des approches lors des discussions relatives à l'application des Accords et sur les négociations juridiques. Cette communauté a la responsabilité première de convertir les réductions tarifaires et les engagements de libéralisation en occasions commerciales grâce à la promotion à l'exportation et aux stratégies d'exportation. La connaissance détaillée des concessions sur les marchandises et les services représentant un intérêt immédiat ou potentiel est impérative pour l'élaboration de stratégies.

    Pour plus d'information

    Sur l'internet

    Organisation mondiale du commerce www.wto.org

    Le site web de l'OMC contient des renseignements sur les règles de l'OMC, ainsi que les points d'information, les engagements de libéralisation de chaque pays et les travaux en cours de l'Organisation. Y figurent également le Centre du commerce et du développement, un projet conjoint OMC-Banque mondiale pour les dirigeants gouvernementaux et commerciaux des pays en développement.

    World Tr@de Net (CCI)

    www.intracen.org/worldtradenet

    Destiné aux milieux d'affaires des pays en développement, le site du CCI complète celui de l'OMC, avec des renseignements sur le Programme World Tr@de Net, ainsi que des références et du matériel de formation sur quelques sujets liés au système commercial.

    Page d'accueil pour les exportations de services (CCI)

    www.intracen.org/servicexport

    Sont inclus sur ce site tous les renseignements sur les secteurs et sous-secteurs des services de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

    Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce destiné aux pays les moins avancés

    www.ldcs.org

    Ce site renseigne sur l'assistance technique aux PMA, en cours ou prévue, octroyée par la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD. Il est géré par l'Unité administrative du Cadre intégré, sis au CCI.

    JITAP Forum de communication et de discussion

    www.jitap.org

    Destiné au Bénin, au Burkina Faso, à la Côte d'Ivoire, au Ghana, au Kenya, à l'Ouganda, à la République-Unie de Tanzanie et à la Tunisie, ce site aide les dirigeants commerciaux et les responsables gouvernementaux à se spécialiser dans le système commercial multilatéral. JITAP est le sigle du Programme intégré d'assistance technique CCI/CNUCED/OMC.

    Les publications récentes du CCI sur le système commercial mondial

    Livres
    Business Guide to the World Trading System (1999) (paraîtra prochainement en français)

    Business Guide to the General Agreement on Trade in Services (1999) (paraîtra prochainement en français)

    Trade in Information Technology Products and the WTO Agreements (1999) (paraîtra prochainement en français)

    Le commerce mondial des épices et les accords du Cycle d'Uruguay (1996)

    Ouvrages techniques

    Implications of World Trade Organization Agreements for International Trade in Environmental Issues (1999)

    Uruguay Round Agreements Implications for International Trade in Medical Devices (1999)

    Cet article est une adaptation du Guide à l'intention des entreprises: le système commercial mondial, ouvrage écrit par M. Vinod Rege et publié conjointement par le Secrétariat du Commonwealth et le CCI.