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  • LES CHOIX DE DÉVELOPPEMENT: OUVRIR LES MARCHÉS

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    Les choix de développement: ouvrir les marchés

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2001

    Forum présente une analyse du débat actuel sur l'approvisionnement de l'aide, liée et non liée, à travers les contributions des principaux participants. Les opinions exprimées dans les articles qui suivent sont celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'ONG ActionAid.

    Le déliement de l'aide destinée aux pays les moins avancés (PMA) constitue un objectif de l'OCDE depuis de nombreuses années. À présent, une brèche a été ouverte, qui permettrait aux pays les plus pauvres du monde de dépenser une plus grande part du financement de l'aide bilatérale en fonction de la demande du marché, plutôt que de celle des gouvernements donateurs.

    Environ US$ 5.500 millions, soit 70% de l'aide publique au développement (APD) bilatérale aux pays les moins avancés, ont été déliés à partir de janvier 2002. C'est une véritable brèche au sein d'un vieux (et très vif) débat qu'a connu l'OCDE durant des années. Cela signifie que les pays pauvres qui reçoivent une aide bilatérale seront libres d'acquérir des biens et services où bon leur semble et ne seront plus obligés de s'approvisionner dans le pays donateur.

    Un approvisionnement faussé

    Or, pourquoi, au départ, avoir lié l'aide? Il existe plusieurs réponses. D'abord, l'aide est une sortie financière du pays donateur, que les gouvernements compensent par exemple en obtenant des commandes l'exportation. Il semble toutefois qu'une raison plus importante soit les avantages commerciaux que les entreprises (et les gouvernements) des pays donateurs peuvent obtenir en liant les contrats à des conditions d'approvisionnement. Un tel protectionnisme crée bien sûr une distorsion des prix, souvent en augmentant le coût cde nombreux produits et services de 15% à 30%.

    En outre, certains gouvernements ont mis en évidence que l'aide liée renforce l'appui public et privé au développement. Ils soutiennent que l'assistance au développement s'étend au-delà du simple échange économique, l'aide liée étant alors considérée comme une façon de communiquer les valeurs culturelles et éthiques des donateurs, et comme la preuve de la volonté de coopérer étroitement avec les populations des pays en développement.

    Des relents de protectionnisme, rétorquent les opposants, qui voient l'aide liée comme une entrave au choix et à la liberté sur le marché mondial. Elle tend à favoriser l'investissement en capital ou les compétences techniques de haut niveau par rapport à des programmes plus modestes et centrés sur la pauvreté, mieux adaptés aux bénéficiaires. C'est une manière coûteuse de subventionner des emplois dans les riches pays donateurs.

    Rationaliser l'assistance

    Délier l'aide représente une manière bien plus efficace d'apporter l'assistance, qui permet aux bénéficiaires de dépenser leur argent chez un fournisseur qui ne se trouve pas nécessairement dans le pays donateur. L'élimination de la distorsion des prix entraînerait des économies tout en allégeant le travail administratif tant des bénéficiaires que des donateurs. Les divers programmes des donateurs seraient également plus simples à coordonner, puisque moins protégés.

    Les pays en développement ont insisté pour que l'aide soit déliée dès à présent. Récemment, dans le cadre du Plan d'action de la CNUCED X, ils ont jugé le déliement de l'aide comme étant un facteur essentiel pour la cohérence et la crédibilité de la politique des donateurs à leur égard. De nombreux pays membres de l'OCDE sont depuis longtemps en faveur du déliement de l'aide, avec des tentatives d'accord datant de 1969 déjà. La plupart des pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) sont à la longue parvenus à un consensus, considérant par exemple la pratique de l'aide liée comme incompatible avec l'implication des pays en développement lors de la sélection, la conception et la mise en place de programmes d'aide. Ils reconnaissent que, pour être compétitives, les firmes doivent pouvoir présenter des soumissions en accord avec les principes du libre commerce de l'OMC, en particulier avec l'Accord sur les marchés publics.

    La société civile, elle aussi, sera satisfaite avec les progrès récents. Une coalition de plus de 900 organisations non gouvernementales européennes ont pressé la Commission européenne d'abolir les programmes d'aide liée tant sous la responsabilité de la Commission que sous celle de pays membres de l'Union européenne.

    2002: aide déliée pour les PMA

    Que fait la nouvelle Recommandation de l'OCDE pour libérer l'aide? À partir du 1er janvier 2002, l'APD destinée aux PMA est déliée dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l'ajustement structurel, remises de dettes, programmes d'assistance sectoriels et multisectoriels, soutien des importations et aide sous forme de produits, contrats de services commerciaux, et APD consenties des ONG pour des activités impliquant la passation de marchés.

    La Recommandation du CAD admet que des approches distinctes seront nécessaires pour les différentes catégories d'APD. Elle a trouvé le juste milieu entre le maintien de l'engagement national du pays donateur dans ses politiques de coopération au développement, parallèlement à l'objectif de l'approvisionnement dans le cadre d'une concurrence internationale ouverte. En ce qui concerne la coopération technique et l'aide alimentaire, les donateurs peuvent décider de garder leurs programmes d'aide liée. Si cela n'avait pas été approuvé, les programmes alimentaires et peut-être tout le processus de déliement auraient été compromis. Ces catégories ne représentent cependant qu'un quart de toute l'APD bilatérale vers les PMA, le reste étant non lié.

    Il est déjà certain qu'il y aura d'importantes différences entre chaque donateur, tant par rapport à la quantité de l'aide soumise à la Recommandation et le volume général et les parts de l'aide non liée. Le partage de l'effort est le maître mot, et les membres du CAD ont l'intention de s'assurer que leur aide aux PMA ne va pas diminuer en raison du déliement.

    La transparence, la mise en place et le contrôle des procédures sont cruciaux si l'on veut respecter la Recommandation. Avant l'ouverture d'un appel d'offres, les donateurs devront notifier à l'OCDE les offres d'aide non liée conformément à la Recommandation; cette notification sera publique. Après la soumission, les donateurs indiqueront à l'OCDE à quelle firme le contrat a été octroyé.

    L'APD a baissé dans les pays membres de l'OCDE, la majorité d'entre eux étant bien en dessous de l'objectif de 0,7% du PIB recommandé par l'ONU. Le déliement de l'aide ne va pas renverser la tendance, mais cela aidera au moins à améliorer l'efficacité de l'aide.

    Frans Lammersen est Administrateur principal à la Direction de la coopération pour le développement de l'OCDE.

    Ce texte est tiré d'un article paru dans OECD Observer L'observateur de l'OCDE N° 228, septembre 2001.

    Lectures complémentaires

    Recommandation du CAD sur le déliement de l'aide publique au développement aux pays les moins avancés, mai 2001, disponible sur le site http://www.oecd.org/dac/pdf/untie-f.pdf

    Synthèses de l'OCDE, Le déliement de l'aide aux pays les moins avancés, septembre 2001, disponible sur le site http://www.oecd.org puis sélectionnez "Français", puis "Documentations".

    Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle, mai 2001, disponible sur le site http://www.oecd.org/dac/htm/stc.htm