Environ US$ 5.500 millions, soit 70% de l'aide publique au
développement (APD) bilatérale aux pays les moins avancés, ont été
déliés à partir de janvier 2002. C'est une véritable brèche au sein
d'un vieux (et très vif) débat qu'a connu l'OCDE durant des années.
Cela signifie que les pays pauvres qui reçoivent une aide
bilatérale seront libres d'acquérir des biens et services où bon
leur semble et ne seront plus obligés de s'approvisionner dans le
pays donateur.
Un approvisionnement faussé
Or, pourquoi, au départ, avoir lié l'aide? Il existe plusieurs
réponses. D'abord, l'aide est une sortie financière du pays
donateur, que les gouvernements compensent par exemple en obtenant
des commandes l'exportation. Il semble toutefois qu'une raison plus
importante soit les avantages commerciaux que les entreprises (et
les gouvernements) des pays donateurs peuvent obtenir en liant les
contrats à des conditions d'approvisionnement. Un tel
protectionnisme crée bien sûr une distorsion des prix, souvent en
augmentant le coût cde nombreux produits et services de 15% à
30%.
En outre, certains gouvernements ont mis en évidence que l'aide
liée renforce l'appui public et privé au développement. Ils
soutiennent que l'assistance au développement s'étend au-delà du
simple échange économique, l'aide liée étant alors considérée comme
une façon de communiquer les valeurs culturelles et éthiques des
donateurs, et comme la preuve de la volonté de coopérer étroitement
avec les populations des pays en développement.
Des relents de protectionnisme, rétorquent les opposants, qui
voient l'aide liée comme une entrave au choix et à la liberté sur
le marché mondial. Elle tend à favoriser l'investissement en
capital ou les compétences techniques de haut niveau par rapport à
des programmes plus modestes et centrés sur la pauvreté, mieux
adaptés aux bénéficiaires. C'est une manière coûteuse de
subventionner des emplois dans les riches pays donateurs.
Rationaliser l'assistance
Délier l'aide représente une manière bien plus efficace
d'apporter l'assistance, qui permet aux bénéficiaires de dépenser
leur argent chez un fournisseur qui ne se trouve pas nécessairement
dans le pays donateur. L'élimination de la distorsion des prix
entraînerait des économies tout en allégeant le travail
administratif tant des bénéficiaires que des donateurs. Les divers
programmes des donateurs seraient également plus simples à
coordonner, puisque moins protégés.
Les pays en développement ont insisté pour que l'aide soit
déliée dès à présent. Récemment, dans le cadre du Plan d'action de
la CNUCED X, ils ont jugé le déliement de l'aide comme étant un
facteur essentiel pour la cohérence et la crédibilité de la
politique des donateurs à leur égard. De nombreux pays membres de
l'OCDE sont depuis longtemps en faveur du déliement de l'aide, avec
des tentatives d'accord datant de 1969 déjà. La plupart des pays
membres du Comité d'aide au développement (CAD) sont à la longue
parvenus à un consensus, considérant par exemple la pratique de
l'aide liée comme incompatible avec l'implication des pays en
développement lors de la sélection, la conception et la mise en
place de programmes d'aide. Ils reconnaissent que, pour être
compétitives, les firmes doivent pouvoir présenter des soumissions
en accord avec les principes du libre commerce de l'OMC, en
particulier avec l'Accord sur les marchés publics.
La société civile, elle aussi, sera satisfaite avec les progrès
récents. Une coalition de plus de 900 organisations non
gouvernementales européennes ont pressé la Commission européenne
d'abolir les programmes d'aide liée tant sous la responsabilité de
la Commission que sous celle de pays membres de l'Union
européenne.
2002: aide déliée pour les PMA
Que fait la nouvelle Recommandation de l'OCDE pour libérer
l'aide? À partir du 1er janvier 2002, l'APD destinée aux PMA est
déliée dans les domaines suivants: soutien à la balance des
paiements et aide à l'ajustement structurel, remises de dettes,
programmes d'assistance sectoriels et multisectoriels, soutien des
importations et aide sous forme de produits, contrats de services
commerciaux, et APD consenties des ONG pour des activités
impliquant la passation de marchés.
La Recommandation du CAD admet que des approches distinctes
seront nécessaires pour les différentes catégories d'APD. Elle a
trouvé le juste milieu entre le maintien de l'engagement national
du pays donateur dans ses politiques de coopération au
développement, parallèlement à l'objectif de l'approvisionnement
dans le cadre d'une concurrence internationale ouverte. En ce qui
concerne la coopération technique et l'aide alimentaire, les
donateurs peuvent décider de garder leurs programmes d'aide liée.
Si cela n'avait pas été approuvé, les programmes alimentaires et
peut-être tout le processus de déliement auraient été compromis.
Ces catégories ne représentent cependant qu'un quart de toute l'APD
bilatérale vers les PMA, le reste étant non lié.
Il est déjà certain qu'il y aura d'importantes différences entre
chaque donateur, tant par rapport à la quantité de l'aide soumise à
la Recommandation et le volume général et les parts de l'aide non
liée. Le partage de l'effort est le maître mot, et les membres du
CAD ont l'intention de s'assurer que leur aide aux PMA ne va pas
diminuer en raison du déliement.
La transparence, la mise en place et le contrôle des procédures
sont cruciaux si l'on veut respecter la Recommandation. Avant
l'ouverture d'un appel d'offres, les donateurs devront notifier à
l'OCDE les offres d'aide non liée conformément à la Recommandation;
cette notification sera publique. Après la soumission, les
donateurs indiqueront à l'OCDE à quelle firme le contrat a été
octroyé.
L'APD a baissé dans les pays membres de l'OCDE, la majorité
d'entre eux étant bien en dessous de l'objectif de 0,7% du PIB
recommandé par l'ONU. Le déliement de l'aide ne va pas renverser la
tendance, mais cela aidera au moins à améliorer l'efficacité de
l'aide.
Frans Lammersen est Administrateur principal à la Direction
de la coopération pour le développement de l'OCDE.
Ce texte est tiré d'un article paru dans OECD Observer L'observateur
de l'OCDE N° 228, septembre 2001.
Lectures complémentaires
Recommandation du CAD sur le déliement de l'aide publique au
développement aux pays les moins avancés, mai 2001, disponible sur
le site http://www.oecd.org/dac/pdf/untie-f.pdf
Synthèses de l'OCDE, Le déliement de l'aide aux pays les moins
avancés, septembre 2001, disponible sur le site http://www.oecd.org puis
sélectionnez "Français", puis "Documentations".
Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe
siècle, mai 2001, disponible sur le site http://www.oecd.org/dac/htm/stc.htm