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  • AMÉLIORER L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS

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    Améliorer l'accès des PME aux marchés publics

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2000

    Avec des dépenses allant de 9% à 13% du produit intérieur brut (PIB), le gouvernement est le plus gros acheteur de biens et de services dans de nombreux pays en développement. Comment les gouvernements peuvent-ils se servir de ce processus pour stimuler l'internationalisation de petites entreprises, leur créer de nouveaux débouchés commerciaux régionaux et développer des stratégies commerciales pour les rendre plus compétitives sur les marchés mondiaux?

    Tel est le sujet traité dans une nouvelle publication du CCI sur l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics.

    Les pays dotés d'une approche ample de la passation des marchés publics sont mieux placés pour affirmer leur position lors de négociations et pour affiner leurs stratégies des échanges, aux niveaux tant national que régional ou international. Une réforme nationale sur la passation des marchés publics peut aider les sociétés locales à croître. Lorsque, dans une région, un gouvernement change ses pratiques en matière de passation des marchés, cela peut entraîner de nouvelles possibilités commerciales.

    Les marchés publics sont liés au commerce international

    À l'heure de la mondialisation, les firmes locales se trouvent mises sous pression par les marchés mondiaux. Depuis les préoccupations exprimées à Seattle par les membres de l'OMC, il est de plus en plus admis que les mesures de développement local doivent être prises en compte dans les accords commerciaux mondiaux. Les marchés publics vont devenir le centre d'attention des partisans du libre accès au marché et des défenseurs de restrictions en faveur du développement local. Une bonne compréhension de ces questions de la part des gouvernements va contribuer à déterminer la marche de leur stratégie commerciale internationale.

    Ce que les gouvernements peuvent faire

    Il existe quatre niveaux où les mesures relatives aux marchés publics peuvent affecter le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

    Éliminer les limites à la participation

    Au niveau le plus élémentaire et le moins controversé, les autorités peuvent corriger les contraintes ou éliminer les barrières qui empêchent les PME de participer à la passation des marchés publics. Comme les PME disposent de moins de ressources, tout ce qui peut faciliter le processus et baisser les coûts de participation aura des résultats importants à leur échelle. Une réforme des marchés publics peut favoriser un contexte commercial et politique où les entreprises (petites ou grandes) peuvent agir et se concurrencer ouvertement. Cela peut assurer qu'il existe des règles juridiques en vue du respect des contrats et des droits de propriété, et que l'information est plus largement accessible.

    L'assistance aux achats pour les PME

    Ensuite, les gouvernements peuvent envisager de mettre en place une assistance aux PME concernant la passation des marchés pour leur permettre de participer. Une telle assistance peut rester neutre (pas de subsides), pour ne pas avantager les PME, ou au contraire introduire des subsides, auquel cas cette mesure va non seulement être favorable aux PME, mais aussi introduire une distorsion dans la procédure de passation des marchés.

    La préférence aux PME

    En troisième lieu, les autorités peuvent accorder leur préférence aux PME, ce qui constitue en réalité une forme particulière d'aide.

    Des quotas pour les PME

    Enfin, et ceci est très controversé, des agences peuvent mandater, destiner ou réserver des passations de marché afin d'induire la participation des PME.

    Le rôle du CCI

    Contrairement à la plupart des organisations internationales, le CCI concentre ses efforts concernant la réforme des marchés publics sur les changements mondiaux qui affectent les aspects juridiques, professionnels et organisationnels des opérations d'achats publics. Le guide destiné aux PME aide à renforcer l'aptitude du CCI à construire la capacité locale dans les pays en développement et les économies en transition pour mettre en œuvre des programmes transparents et pratiques en vue d'équilibrer le besoin d'un appui local et de tisser des liens plus étroits dans le cadre des accords commerciaux mondiaux.

    Le CCI collabore avec une multitude d'organisations nationales et internationales dans le dessein de stimuler la réforme des achats publics; il travaille conjointement avec des équipes et des consultants locaux pour apporter son aide. La publication fait partie d'une série d'outils et de documents destinés à appuyer les projets de coopération technique. Le CCI a actuellement pour tâche les projets ci-dessous.

    Ouganda: nouvelles régulations du Ministre des finances

    Il y a peu, le Ministre des finances a mis en vigueur de nouvelles régulations, révisées, sur les achats publics; elles ont été élaborées par le CCI, en étroite coopération avec le Gouvernement ougandais et la Banque mondiale. Ces régulations restructurent la Commission centrale des soumissions, afin d'obtenir une gestion plus précise au sein d'un système cohérent d'achats publics. Les entités d'achat sont à présent responsables de leurs décisions contractuelles. Ce système inclut aussi de nouveaux documents contractuels normatifs, la formation professionnelle, les achats électroniques, des systèmes améliorés de gestion de l'information et des moyens plus souples pour répondre aux réclamations des fournisseurs. Dans le cadre de cette réforme, des moyens d'encouragement à la sous-traitance par les sociétés locales sont également mis sur pied.

    Guinée-Bissau: examen des règles nationales et de celles des donateurs

    Le CCI apporte son aide au Gouvernement en vue d'harmoniser les règles rela-tives aux achats publics et celles des donateurs afin de créer un système d'achats publics adapté et efficace. Les nouvelles régulations sont élaborées grâce à une collaboration des parties intéressées aux niveaux national et international. Un nouveau bureau central des achats va élaborer des mesures et des programmes de formation, surveiller les décisions d'octroi des contrats, et mettre en place des systèmes de gestion de l'information.

    Conférence du Maghreb: vers une harmonisation régionale

    À la suite de la Conférence sur la réforme des achats publics, tenue à Abidjan en décembre 1998, plusieurs pays maghrébins ont demandé une assistance pour harmoniser leurs politiques d'achats au niveau de la sous-région. En février 2000, le CCI a participé à l'organisation d'une rencontre entre les pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Mauritanie, Tunisie et Jamahiriya arabe libyenne) et les institutions et pays donateurs. Ils sont tombés d'accord pour développer des moyens en vue d'harmoniser les règles des achats publics et les procédures de financement, de mettre à jour les systèmes nationaux où cela est nécessaire et d'établir des programmes de formation. Une rencontre de suivi des pays participants doit bientôt avoir lieu à Alger afin d'entamer la mise en application.

    M. Wayne Wittig est Conseiller principal du CCI en marchés publics. Pour plus d'information sur le programme du CCI sur la réforme des achats publics, veuillez le contacter par e-mail: wittig@intracen.org