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    ActionAid: L'aide non liée dans l'Union européenne

     

     
     
    © Centre du commerce international, Forum du commerce international - No. 4/2001

    L'ONG ActionAid, du Royaume-Uni, a déposé une plainte légale sur l'aide liée au sein de l'Union européenne (UE). Cette organisation soutient que, sans efforts efficaces pour stimuler la participation des pays en développement à l'approvisionnement et aux contrats d'assistance, de nombreux aspects négatifs de l'aide liée vont perdurer.

    En 1999, ActionAid, organisation non gouvernementale (ONG) sise au Royaume-Uni, a déposé une plainte légale soutenant que l'aide liée viole les règles internes de l'UE de libre circulation des marchandises et marchés publics. Cette plainte a reçu l'appui de plus de 900 membres du Comité de liaison des ONG pour le développement auprès des communautés européennes.

    Cette plainte se fonde sur deux arguments. En premier lieu, l'aide liée empêche les entreprises d'autres États membres de participer aux appels d'offres, ce qui va à l'encontre des règles selon lesquelles l'UE est un seul marché, et non 15, chacun ayant accès à tous ces marchés. En second lieu, l'aide liée représente une forme d'aide de l'État, car elle introduit des avantages compétitifs pour les entreprises nationales, alors qu'elle doit ainsi obéir aux règles sur la concurrence de la Communauté européenne (CE). Accorder des avantages à des compagnies des pays donateurs va au détriment des autres États membres.

    Une enquête formelle a été lancée au sein des 15 pays membres. À ce jour, elle n'a indiqué aucune infraction à la loi européenne; la CE a demandé de plus amples preuves. Comme ActionAid le soutient, le succès de cette plainte sera déterminant pour encourager les pays donateurs à délier leur aide.

    Les efforts en vue du déliement de l'aide ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la libéralisation des marchés financés par l'aide. D'après ActionAid, ils devraient aussi s'associer pleinement aux achats pour renforcer les capacités locales et stimuler sur place la prise en charge du développement. En se servant du pouvoir de l'approvisionnement combiné avec les dépenses pour l'aide ainsi que de facteurs de production stratégiques, les gouvernements donateurs peuvent:

    • aider à renforcer les capacités du secteur privé des pays en développement en augmentant l'accès des firmes locales aux contrats d'aide;

    • promouvoir la visibilité du secteur privé local au sein de la concurrence internationale, et

    • améliorer les compétences des entreprises et consultants locaux grâce à des systèmes d'encadrement, de partenariats, d'interentreprises et de sous-traitance.

    ActionAid affirme que, par le soutien à la participation et au contrôle locaux, les interventions destinées au développement seront plus efficaces et durables.

    La récente Recommandation du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, qui enjoint de délier l'aide aux pays les moins avancés «dans la plus large mesure possible», a été saluée par ActionAid, bien que cette organisation reste prudente car, si cette mesure représente un pas dans la bonne direction et va faciliter la généralisation du déliement de l'aide, reste que les exemptions, la coopération technique, l'aide alimentaire et l'aide destinée aux autres pays en développement doivent encore être examinées.

    Sans efforts effectifs pour stimuler la participation des pays en développement à l'approvisionnement de l'aide, de nombreux aspects négatifs de l'aide liée tels qu'une trop grande dépendance du savoir-faire et des techniques des firmes du Nord vont se perpétuer. Un processus ouvert de passation des marchés qui encourage les offres de soumission de la part des industries locales permet de promouvoir le secteur privé émergent des pays en développement et génère de l'emploi. Enfin, si l'approvisionnement de l'aide est bien ciblé, cela peut sortir les populations pauvres et marginalisées de leur marasme.

    Pour plus d'information, veuillez consulter le site internet d'ActionAid: http://www.actionaid.org