En 1999, ActionAid, organisation non gouvernementale (ONG) sise
au Royaume-Uni, a déposé une plainte légale soutenant que l'aide
liée viole les règles internes de l'UE de libre circulation des
marchandises et marchés publics. Cette plainte a reçu l'appui de
plus de 900 membres du Comité de liaison des ONG pour le
développement auprès des communautés européennes.
Cette plainte se fonde sur deux arguments. En premier lieu,
l'aide liée empêche les entreprises d'autres États membres de
participer aux appels d'offres, ce qui va à l'encontre des règles
selon lesquelles l'UE est un seul marché, et non 15, chacun ayant
accès à tous ces marchés. En second lieu, l'aide liée représente
une forme d'aide de l'État, car elle introduit des avantages
compétitifs pour les entreprises nationales, alors qu'elle doit
ainsi obéir aux règles sur la concurrence de la Communauté
européenne (CE). Accorder des avantages à des compagnies des pays
donateurs va au détriment des autres États membres.
Une enquête formelle a été lancée au sein des 15 pays membres. À
ce jour, elle n'a indiqué aucune infraction à la loi européenne; la
CE a demandé de plus amples preuves. Comme ActionAid le soutient,
le succès de cette plainte sera déterminant pour encourager les
pays donateurs à délier leur aide.
Les efforts en vue du déliement de l'aide ne devraient pas se
concentrer exclusivement sur la libéralisation des marchés financés
par l'aide. D'après ActionAid, ils devraient aussi s'associer
pleinement aux achats pour renforcer les capacités locales et
stimuler sur place la prise en charge du développement. En se
servant du pouvoir de l'approvisionnement combiné avec les dépenses
pour l'aide ainsi que de facteurs de production stratégiques, les
gouvernements donateurs peuvent:
• aider à renforcer les capacités du secteur privé des pays en
développement en augmentant l'accès des firmes locales aux contrats
d'aide;
• promouvoir la visibilité du secteur privé local au sein de la
concurrence internationale, et
• améliorer les compétences des entreprises et consultants
locaux grâce à des systèmes d'encadrement, de partenariats,
d'interentreprises et de sous-traitance.
ActionAid affirme que, par le soutien à la participation et au
contrôle locaux, les interventions destinées au développement
seront plus efficaces et durables.
La récente Recommandation du Comité d'aide au développement
(CAD) de l'OCDE, qui enjoint de délier l'aide aux pays les moins
avancés «dans la plus large mesure possible», a été saluée par
ActionAid, bien que cette organisation reste prudente car, si cette
mesure représente un pas dans la bonne direction et va faciliter la
généralisation du déliement de l'aide, reste que les exemptions, la
coopération technique, l'aide alimentaire et l'aide destinée aux
autres pays en développement doivent encore être examinées.
Sans efforts effectifs pour stimuler la participation des pays
en développement à l'approvisionnement de l'aide, de nombreux
aspects négatifs de l'aide liée tels qu'une trop grande dépendance
du savoir-faire et des techniques des firmes du Nord vont se
perpétuer. Un processus ouvert de passation des marchés qui
encourage les offres de soumission de la part des industries
locales permet de promouvoir le secteur privé émergent des pays en
développement et génère de l'emploi. Enfin, si l'approvisionnement
de l'aide est bien ciblé, cela peut sortir les populations pauvres
et marginalisées de leur marasme.
Pour plus d'information, veuillez consulter le site internet
d'ActionAid: http://www.actionaid.org